Nos produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français. Ces garanties sont gratuites, automatiques et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité – 2 ans
Fondement juridique : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la réception de votre commande pour signaler un défaut de conformité.
Ce qui est couvert
Un produit est considéré comme non conforme lorsqu'il :
ne correspond pas à sa description ;
ne possède pas les qualités annoncées sur sa fiche produit ou son emballage ;
n'est pas adapté à l'usage habituellement attendu d'un produit similaire ;
ne répond pas à l'usage particulier que vous nous avez indiqué avant votre achat et que nous avons accepté.
La charge de la preuve
Pendant toute la durée de cette garantie, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Vous n'avez donc pas à démontrer que le défaut était présent à l'origine.
Vos droits
Vous pouvez demander, selon votre choix :
la réparation du produit ;
son remplacement.
Nous ne pouvons refuser votre choix que si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution prévue par la loi.
La mise en conformité est réalisée sans aucun frais et dans un délai maximal de 30 jours à compter de votre demande.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, ou s'il n'est pas effectué dans les délais légaux, vous pouvez obtenir :
une réduction du prix ;
ou l'annulation de la vente avec remboursement intégral.
Prolongation de la garantie
Conformément au Code de la consommation :
lorsqu'un produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de 6 mois ;
lorsqu'un produit est remplacé, un nouveau délai de garantie de 2 ans commence à courir à compter de la livraison du produit de remplacement ;
toute période d'immobilisation du produit s'ajoute à la durée de la garantie.
Aucun frais
L'application de cette garantie est entièrement gratuite.
Si vous engagez des frais d'expédition dans le cadre de la garantie légale, ceux-ci vous sont remboursés dans un délai maximal de 14 jours sur présentation d'un justificatif.
Garantie des vices cachés
Fondement juridique : articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts non apparents au moment de l'achat qui rendent le produit impropre à son usage ou diminuent fortement son utilisation.
Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Vous pouvez alors choisir entre :
restituer le produit contre remboursement intégral ;
conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Ce qui n'est pas couvert
Les garanties légales ne couvrent pas :
l'usure normale liée à l'utilisation ;
une utilisation non conforme à la destination du produit ;
les dommages accidentels (chute, choc, immersion ou contact prolongé avec un liquide) ;
les modifications, réparations ou démontages réalisés par le client ou un tiers non autorisé ;
la décoloration progressive d'un produit imprimé exposé durablement aux rayons du soleil ou aux UV.
Comment faire valoir une garantie
1. Contactez notre service après-vente
Adressez votre demande à :
Merci de joindre :
votre numéro de commande ;
une description précise du problème rencontré ;
des photographies nettes du défaut, si possible en lumière naturelle.
2. Réponse sous 48 heures ouvrées
Notre service après-vente accuse réception de votre demande dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.
Si un retour est nécessaire, une étiquette de transport prépayée vous est fournie. Aucun frais ne reste à votre charge.
3. Traitement sous 30 jours maximum
Le produit est réparé, remplacé ou remboursé dans le respect des délais prévus par la loi.
Vos recours en cas de désaccord
Si notre réponse ne vous satisfait pas ou si vous ne recevez aucune réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez :
adresser une réclamation écrite à reclamation@deboraweb.com ;
envoyer un courrier recommandé à :
DEBORA WEB
81 rue du Renard
76000 Rouen
France
effectuer un signalement sur la plateforme publique SignalConso ;
saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur notre page « Médiation & Litiges » ;
saisir le tribunal compétent.
Garantie commerciale
DEBORA WEB ne propose aucune garantie commerciale payante ni extension de garantie.
Les garanties légales françaises offrent déjà une protection complète à nos clients.
Clients professionnels
La garantie légale de conformité est réservée aux consommateurs conformément au Code de la consommation.
Les professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
À titre commercial, DEBORA WEB applique les mêmes délais de traitement et la même qualité de service à l'ensemble de ses clients, particuliers comme professionnels.
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Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.